Il existe plusieurs types d’actes adoptés par les institutions de l’Union européenne (UE) qui servent à mettre en œuvre les politiques et les objectifs de l’UE et à établir...
Les principaux principes d’articulation entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit interne des États membres de l’UE sont la hiérarchie des normes, le principe de primauté...
Le droit de l’Union européenne (UE) est un système de droit complexe qui régit les relations entre les États membres de l’UE et entre l’UE et ses citoyens. Il...